Quelle est la mission de la Commission Discipline que vous présidez depuis 18 mois ?
Gilles Blanchon : La commission Discipline du MLS Côte d’Azur sanctionne les manquements au règlement intérieur.
Le règlement intérieur régit le fonctionnement du fichier commun MLS, qui repose sur la confiance. Un vendeur confie son bien sous mandat exclusif à un unique agent immobilier, qui devient son représentant face à la communauté MLS . L’agent immobilier confie le fruit de son travail – la négociation d’un mandat exclusif – à la communauté MLS, pour lui donner plus de chances d’aboutir plus vite, et dans la perspective de la réciprocité.
La commission Discipline, en veillant au respect du règlement, protège ce sentiment de confiance vis-à-vis du mandat exclusif multidiffusé et donc, la bonne santé du MLS.
Quels sont les manquements au R.I. qui vous semblent les plus attentatoires au fonctionnement du MLS ? Comment sont-ils sanctionnés ?
G. B. – Le premier consiste à se réserver le bénéfice d’un mandat exclusif – retarder son inscription au fichier commun, mettre des photos peu valorisantes… Je rappelle que les mandats doivent être intégrés dans le fichier commun dans les 48 heures qui suivent sa signature, avec tout le dossier administratif toutes les caractéristiques et spécificités du bien, et des photos représentatives de sa qualité réelle. Il est par ailleurs formellement interdit d’appliquer le logo de son agence sur les photos du bien.
Enfin, l’agent immobilier mandataire, en cas de réception de plusieurs offres de la part ses confrères, doit être impartial et respecter l’ordre d’arrivée… Dans tous ces cas, le plus souvent, un simple « avertissement » suffit. Mais au bout de trois, l’agence subira une exclusion temporaire du fichier MLS.
Un autre manquement consiste à s’approprier les mandats du MLS. En 2015, la commission a prononcé deux exclusions à l’encontre de deux agences qui faisaient de la publicité dans des journaux étrangers en se présentant comme uniques titulaires de centaines de mandats exclusifs sur la Côte d’Azur. Je rappelle que la diffusion en masse est strictement interdite et que les agences MLS, si elles souhaitent faire de la publicité pour un bien dont elles ne détiennent pas le mandat, doivent au préalable obtenir l’accord de l’agence mandataire et préciser sur la publicité que le bien relève du fichier MLS ainsi que les conditions de partage de la commission.
Comment fonctionne la commission discipline ?
G.B. – Tous les acteurs du MLS Côte d’Azur- gérants d’agence immobilière et collaborateurs – ont l’obligation de signer ce R.I. et s’engagent à le respecter. Quand je suis informé – par une agence, par un responsable de section ou par le compte-rendu de l’audit de l’agence – d’un manquement à cette obligation, je prends contact avec l’agence impliquée pour entendre son point de vue.
Si le manquement est confirmé, je convoque la personne par LRAR pour un passage en commission de discipline. Elle se tient en présence du Président – moi-même – et de deux assesseurs choisis parmi des membres du MLS ne faisant pas partie de la même section que l’agence incriminée.
Après avoir comparé les arguments de l’agence avec les faits qui lui sont reprochés, la commission prononce la sanction qui va de l’avertissement à l’exclusion. En 2015, nous avons prononcé 15 sanctions, dont deux exclusions.
