Créé en 1995 le PTZ, accordé sous conditions de ressources, sert d’apport personnel aux ménages les plus modestes. Le prêt à taux zéro s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. Le PTZ ne finance cependant qu’une partie de l’opération. Il doit donc être complété obligatoirement par d’autres prêts immobiliers et/ou éventuellement des apports personnels. Le logement, objet du prêt, doit être neuf. Cependant, le PTZ peut aussi parfois financer certains logements anciens.

Le prêt à taux zéro s’adresse ainsi aux personnes qui achètent leur résidence principale, ou un logement qui le deviendra (au plus tard un an après la fin des travaux).
Il peut s’agir également de l’achat d’un logement qui va devenir leur résidence principale au moment de la retraite. Cependant, dans ce cas, le fait que le logement devienne la résidence principale ne doit pas intervenir plus de 6 ans après l’acquisition.

Si le PTZ peut financer la construction ou l’achat de tout logement neuf, il peut également financer l’achat d’un logement ancien avec travaux importants, l’assimilant ainsi fiscalement à un local neuf.
Le PTZ peut également servir à l’acquisition d’un local, neuf ou ancien, en vu d’être transformé en logement.
Enfin, il peut s’agir d’un logement dont les travaux représentent 25% du coût total de l’opération et qui se trouve dans une commune spécifiée par un arrêté.

Des conditions de ressources

Pour bénéficier du PTZ, les acquéreurs doivent également respecter un certain plafond qui dépend de leurs : charges de famille et du lieu de résidence.
Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.
L’année de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année précédant l’offre (année n-2).
De même, la durée de remboursement du PTZ dépend des revenus. Plus les revenus de l’acquéreur sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s’étend aujourd’hui de 12 à 25 ans selon les cas.

Le site Internet de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) comporte un outil de simulation permettant de calculer le montant du PTZ en fonction du projet d’acquisition, du revenu fiscal et du nombre de personnes à charge : www.anil.org

Une réforme pour le 1er janvier 2016 et un PTZ élargi ?

Dès le 1er janvier 2016, les acquéreurs devraient pouvoir bénéficier de conditions de prêt plus avantageuses dans le neuf et l’ancien. Sylvia Pinel, ministre du Logement, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, ont précisé le 9 novembre 2015 ces mesures pour permettre à plus de ménages d’accéder à la propriété.
Avec des conditions plus avantageuses, ce nouveau prêt à taux zéro pourrait financer jusqu’à 40 % de l’achat du bien immobilier (alors qu’il est compris entre 18 et 26 % seulement aujourd’hui).
La réforme devrait également augmenter les plafonds de revenus des acquéreurs permettant ainsi à un plus grand nombre d’en bénéficier.
De même, le différé de remboursement devrait être rallongé de 5 ans minimum jusqu’à 15 ans et permettre d’étendre la durée du prêt sur 20 ans minimum pour réduire le montant des mensualités (à ce jour il va de 14 ans pour les ménages les plus modestes, à une absence de différé pour les familles aux revenus les plus élevés).
De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à certains territoires ruraux, devrait être élargi à l’ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25% de travaux.
Le nouveau projet de réforme est encore imprécis et doit faire l’objet de finalisations. Elles devraient ensuite être intégrées à la loi de finances 2016. A suivre donc…

Me Cyril SABATIE – LBVS Avocats